Les conditions ci-après sont applicables à toutes les offres et livraisons effectuées par la firme et à toutes les conventions conclues entre la firme et le client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par la firme. Les conditions générales d'achat du client ne sont valables qu’à condition qu'elles correspondent à celles de la firme et qu'elles aient été acceptées par écrit par la firme.
Sauf convention contraire et écrite, les factures sont payables au grand comptant dans la firme.
Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoi, à défaut de protestation écrite formulée par lettre recommandée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date d'échéance de la facture, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.
Il est de plus expressément convenu que les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 150 EURO) à titre d'indemnité pour les dommages subis à la suite du paiement tardif.
Le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture confère à la firme le plein droit et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat en cours, pour la partie non encore exécutée, par simple avertissement au client en la libérant des autres livraisons, et sous réserve de son droit d'obtenir une indemnité de la part du client.
En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les arrérages, le client ne peut imputer le paiement qu'il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l'article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages.
Des délais de paiement pourront être explicitement accordés au client sur décision exceptionnelle et souveraine de la firme.
Le client est tenu d'émettre par écrit les réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de non-conformité ou de vices des marchandises, immédiatement après les avoir découverts, et de toute façon, de les confirmer par écrit dans les 24 heures. À défaut de notification d'une telle réclamation dans les 24 heures, les marchandises seront de toute façon censées être agréées. La firme doit pouvoir vérifier chaque fois qu'une réclamation est formulée.
Nonobstant ce qui a été précisé dans les articles précédents, les parties ont le droit de considérer la vente comme résiliée en cas de non-respect par le co-contractant de ses obligations. La partie lésée a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de 25 % du prix des marchandises commandées, sans préjudice de son droit de prouver le dommage réellement subi.
Les dommages aux véhicules étaient présents avant le transport. Si ces dommages sont engagés pendant le transport, cela doit être démontré et justifié par le client.
À titre de garantie et d'engagement réciproques d'une résolution de litiges rapide par arbitrage, l'Institution Belge d'Arbitrage (I.B.A.) est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à l'I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tel. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.
